Conditions générales de vente

Version du 31 août 2026.

MONNET CONSEIL ÉQUIPEMENT, SASU au capital de 200 000 €, 374 Impasse Vinay Sud – ZAC du Tréry, 38470 Vinay, RCS Grenoble 498 592 195, SIRET 498 592 195 00024, TVA intracommunautaire FR28 498592195 (ci-après « le Vendeur »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes de pièces détachées, accessoires et composants destinés notamment aux matériels de manutention, de levage, de travaux publics, de magasinage et de nettoyage. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, avec les dispositions spécifiques qui leur sont réservées, aux clients consommateurs.

Les conditions particulières figurant sur le devis, l’offre ou la confirmation de commande complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Les conditions d’achat du client professionnel ne sont opposables au Vendeur qu’après acceptation écrite.

2. Identification de la pièce et informations du client

Le client communique des informations exactes et complètes sur sa machine et son besoin : marque, modèle, année, numéro de série, plaque constructeur, référence, dimensions et photographies utiles. Le Vendeur établit sa proposition à partir de ces éléments. Une information erronée, incomplète ou modifiée après l’offre peut remettre en cause la compatibilité proposée et le délai annoncé.

Le catalogue et les contenus du site facilitent la recherche. Ils ne constituent ni une offre ferme ni une garantie de compatibilité sans validation technique écrite du Vendeur.

3. Offre et formation de la commande

Le devis précise notamment la désignation des produits, leur état lorsqu’ils sont d’occasion ou reconditionnés, le prix, les taxes, les frais annexes, les modalités de paiement, la disponibilité et le délai estimé. Sauf indication contraire, sa durée de validité est celle qui y figure.

La commande est formée par l’acceptation écrite ou électronique du devis ou de l’offre et, lorsqu’il est demandé, par l’encaissement du prix, de l’acompte ou de la caution. Une demande transmise depuis le site constitue uniquement une demande d’étude ou de devis.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Ils sont présentés hors taxes aux professionnels et toutes taxes comprises aux consommateurs. Les frais de transport, d’assurance, de douane, de consigne et autres frais identifiables sont indiqués séparément avant la commande. Toute modification de prix après la commande requiert l’accord exprès du client, hors évolution d’une taxe légalement applicable.

À titre indicatif, l’expédition standard d’un colis de moins de 30 kg est actuellement facturée 21,50 € HT. Au-delà, le transport est calculé selon le poids, le volume, la destination et les conditions du transporteur ; seul le montant figurant au devis engage les parties.

5. Paiement

Le règlement est effectué selon les moyens et l’échéance indiqués sur le devis ou la facture, notamment par carte bancaire ou virement. Sauf condition particulière, la première commande d’un client professionnel est payable comptant. À compter de la deuxième commande, un paiement à trente jours date de facture peut être accordé après validation du Vendeur.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Livraison, transport et réception

Le lieu, le mode et le délai de livraison sont précisés dans l’offre. Les délais dépendant d’un fournisseur ou d’un transporteur sont estimatifs, sauf engagement écrit sur une date ferme ou règle impérative applicable au consommateur. Le Vendeur informe le client de tout retard connu et recherche une solution adaptée.

À réception, le client vérifie l’état, la quantité et la référence des produits. Toute avarie ou tout manquant doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et d’une information rapide au Vendeur, sans que cette formalité prive un consommateur de ses droits légaux. Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du produit, sauf choix personnel d’un transporteur non proposé par le Vendeur.

7. Annulation et retours des clients professionnels

Une commande professionnelle acceptée ne peut être annulée sans accord écrit du Vendeur. Lorsque le devis ou le bon de commande le prévoit expressément, l’annulation acceptée peut donner lieu à une indemnité forfaitaire de 30 % du montant HT afin de couvrir les frais engagés, sans préjudice d’un accord différent justifié par la situation.

Un retour commercial professionnel nécessite une autorisation écrite et un numéro de retour. Sous réserve de cette autorisation, le produit standard, neuf, complet et dans son emballage d’origine peut être retourné dans le mois suivant sa réception. Une retenue de remise en stock de 30 % peut être appliquée lorsqu’elle a été annoncée avant l’accord de retour. Les pièces fabriquées sur mesure, commandées spécialement, montées, utilisées, endommagées ou non revendables ne sont pas reprises, sauf non-conformité ou garantie applicable.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Pour une vente conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à administratif@monnetequipement.fr, puis renvoie le produit au plus tard dans les quatorze jours suivants. Les frais directs de retour restent à sa charge si cela lui a été annoncé avant la commande.

Le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, dans le délai légal et peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de manipulation excédant celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul fait qu’une pièce soit commandée auprès d’un fournisseur ne suffit pas, pour un consommateur, à la rendre personnalisée.

9. Échange standard et caution de consigne

Lorsqu’une pièce reconditionnée est vendue en échange standard, une caution de consigne (« Core Charge ») peut être facturée. Elle est créditée ou remboursée après réception et validation de l’ancienne pièce défectueuse.

La pièce retournée doit être identique ou techniquement équivalente, complète, non démontée, munie de ses composants d’origine et réparable. Une pièce incomplète, irréparable, fissurée, gravement cassée ou comportant des composants totalement brûlés peut entraîner le refus total ou partiel du remboursement, selon les conditions annoncées avant la commande.

Tout retour de consigne nécessite l’autorisation et le numéro de retour communiqués par le Vendeur. Le client doit protéger et emballer correctement la pièce. La procédure complète est disponible sur la page Échange standard et retour de consigne.

10. Garanties

Clients professionnels. Sauf durée différente indiquée dans l’offre ou garantie constructeur plus favorable, la garantie contractuelle est de trois mois à compter de la livraison, dans la limite des conditions du fabricant. Elle couvre les défauts reconnus de fabrication ou de composants. Sont exclus l’usure normale, le défaut d’entretien, la négligence, l’utilisation inadaptée, le mauvais diagnostic, le montage non conforme et toute modification ayant causé le dommage.

Clients consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, un défaut apparu dans les douze premiers mois est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute à ces droits sans les réduire.

Le client doit cesser d’utiliser une pièce susceptible de présenter un danger et contacter rapidement le Vendeur. Aucun retour au titre d’une garantie ne doit être effectué sans instruction de retour, cette organisation ne limitant pas les droits impératifs du consommateur.

11. Montage, sécurité et responsabilité

Le montage et la mise en service doivent être réalisés par une personne compétente, conformément aux instructions techniques, aux préconisations du constructeur et aux règles de sécurité. Le client demeure responsable du diagnostic initial, des informations communiquées et des contrôles relevant de l’utilisateur ou de l’installateur.

Entre professionnels, le Vendeur répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés qui lui sont imputables. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle d’ordre public contraire, sa responsabilité est limitée au montant HT de la commande concernée. Aucune limitation ne s’applique aux droits impératifs d’un consommateur.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires compris. Le client professionnel doit conserver les produits identifiables et les assurer dès le transfert des risques prévu au devis. Pour le consommateur, le transfert des risques suit les règles précisées à l’article 6.

13. Force majeure et circonstances imprévisibles

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre sans délai. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement et le contrat peut être résolu lorsque l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant la commande sans objet.

Entre professionnels, en cas de changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, les parties se rapprochent de bonne foi afin d’examiner une adaptation de la commande conformément à l’article 1195 du Code civil.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à l’étude de la demande, à l’exécution de la commande, à la facturation et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à administratif@monnetequipement.fr et peut saisir la CNIL s’il estime, après contact, que ses droits ne sont pas respectés.

15. Réclamation et solution amiable

Toute réclamation doit être adressée à MONNET CONSEIL ÉQUIPEMENT, 374 Impasse Vinay Sud – ZAC du Tréry, 38470 Vinay, ou à administratif@monnetequipement.fr, avec les références de la commande et les justificatifs utiles. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MONNET CONSEIL ÉQUIPEMENT. Les nom, adresse et site internet du médiateur choisi doivent être renseignés ici avant l’ouverture publique du site.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui lui sont applicables. Entre professionnels commerçants, et après tentative de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.